J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-763 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus

NOR : CSAX0501763S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus ;

Vu la demande adressée par la SA Publirad Communication le 27 juin 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe XX à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E X X

Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 97





Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis